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Par Union.fr

Inceste : 5 questions pour tout comprendre Ă  la loi

Par | 21 janvier 2021

Question 1 : Un adulte a-t-il le droit d’avoir une relation sexuelle avec un mineur de moins de 15 ans ?


RĂ©ponse : Non, jamais.

Il peut y avoir un dĂ©bat sur le dĂ©lit ou le crime retenu, selon qu’il y avait violence, contrainte, surprise, menace, avec ou sans pĂ©nĂ©tration.

Mais dans tous les cas, même si la victime désirait avoir cette relation, tout contact sexuel entre un adulte et un mineur est à minima puni au titre du délit d’atteinte sexuelle sur mineur.

Question 2 : L’inceste est-il une circonstance aggravante d’un crime ou dĂ©lit sexuel ?

RĂ©ponse : Non (et oui)

Le droit français ne reconnait pas l’inceste comme une circonstance aggravante en tant que tel. En revanche, la relation d’ascendance ou d’autoritĂ©, qui peut se retrouver par exemple dans les incestes commis par les parents, est effectivement une circonstance aggravante.

Au contraire, une agression sexuelle qui serait commise par un frère ou une soeur par exemple, sera qualifiĂ©e d’incestueuse, sans pour autant que ce soit automatiquement une circonstance aggravante.

Précisons que le mot « inceste » est apparu dans le code pénal en 2010.

Question 3 : l’âge de « non-consentement » serait en train d’ĂŞtre Ă©tabli Ă  13 ans. Cela veut dire qu’Ă  14 ans, on peut ĂŞtre consentant d’une relation sexuelle avec un majeur ?

RĂ©ponse : Peut-ĂŞtre, mais c’est toujours formellement interdit.

Parler de « non-consentement », c’est surtout affirmer qu’une pĂ©nĂ©tration sexuelle sur un mineur de moins de 13 ans est un crime, et ne peut pas ĂŞtre envisagĂ© comme un dĂ©lit telle l’atteinte sexuelle sur mineur. L’établissement d’un âge de « non-consentement » reprĂ©sente un durcissement des incriminations et peines encourues pour toute pĂ©nĂ©tration sur un mineur de moins de 13 ans (qui pouvait alors ĂŞtre un dĂ©lit, dans certaines circonstances).

PrĂ©cisons que cette proposition de rĂ©forme est toujours Ă  l’Ă©tude

Question 4 : Est-ce qu’un crime sexuel commis sur un mineur est imprescriptible ?

RĂ©ponse : Non, seul les crimes contre l’humanitĂ© le sont.

Une loi de 2018 a allongĂ© le dĂ©lai de prescription en cas de viol sur mineur, de 20 Ă  30 ans Ă  partir de la majoritĂ© de la victime. Aujourd’hui, vous avez donc jusqu’à 48 ans pour pouvoir porter plainte pour viol s’il a Ă©tĂ© commis quand vous Ă©tiez mineur.

En France, il n’y a pas non plus d’imprescriptibilité en cas de meurtre.

Question 5 : Demande-t-on Ă  un mineur de moins de 15 ans s’il est consentant pour une relation avec un adulte lors d’un procès ?


RĂ©ponse : Non (et oui).

La loi impose de chercher des preuves pour savoir s’il y a eu violence, surprise, menace ou contrainte de la part de l’auteur afin de qualifier les faits, soit d’agression sexuelle ou de viol, soit d’atteinte sexuelle sur mineur.

La question du discernement en matière de sexualité peut, par exemple, être posée lors du débat judiciaire pour caractériser la surprise ou une contrainte morale. Cela revient parfois à poser des questions difficiles à un enfant sur sa vie intime et son passé sexuel, ce qui peut être mal vécu par la victime.

Merci Ă  BenoĂ®t Le DĂ©vĂ©dec, juriste au CRIAVS d’Ile-de-France pour l’éclairage.
Plus d’infos sur le site violences-sexuelles.info

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